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Contrôle du marché LSPro
Perte de maîtrise du véhicule/inattention 

3.3.3.   Perte de maîtrise du véhicule/inattention (art. 31 LCR)

Contenu

Date ATF

Langue

 

S’assoupir au volant

No procès:  30.03.2000 6A.54/1999

Recueil officiel: 126 II 206

Résumé (en allemand) 

 30.03.2000

de

Perte de maîtrise sur une autoroute recouverte de neige mouillée; infraction de peu de gravité

No procès: 07.06.2001 6A.116/2000

Recueil officiel: 127 II 302

Résumé (en allemand) 

07.06.2001

de

Victime d’accident écrasée sur la voie de dépassement; infraction de peu de gravité

No procès 07.06.2001 6A.1/2001 

Résumé (en allemand) 

07.06.2001

de

Nettoyer les vitres au volant en obliquant; infraction de peu de gravité

No procès: 06.09.2002 6A.40/2002

Résumé (en allemand)

06.09.2002

de

Perte de maîtrise du véhicule du fait de la consommation de stupéfiants; délimitation retrait d’admonestation/retrait de sécurité

No procès27.01.2004 6A.84/2003 

27.01.2004

fr

Perte de maîtrise sur voie de dépassement d’autoroute; infraction de gravité moyenne

No procès: 24.09.2005 6A.14/2005 

24.09.2005

de

Surpris par le freinage brusque de la voiture qui précède

No procès: 12.10.2005 6A.35/2005 

12.10.2005

fr

Collision par l’arrière du fait que la conductrice du véhicule qui précédait a dû s’arrêter au débouché d’une route principale; infraction de gravité moyenne
No procès: 10.11.2005 6A.53/2005

Résumé (en allemand)

10.11.2005

de

S’assoupir au volant

No procès6A.84/2006

Résumé (en allemand)

 

27.12.2006

fr

Conduire en état de grande fatigue

No procès6A.55/2006

Résumé (en allemand)

 

05.02.2007

de

Collision par l'arrière: inattention lorsque les véhicules se suivent

No procès1C_75/2007

Résumé

13.09.2007

de

Perte de maîtrise de la moto

No procès: 1C_235/2007

Résumé

29.11.2007

fr

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