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Croisement et dépassement  

3.3.7.  Croisement et dépassement (art. 35 LCR)

Contenu

 

Date ATF

 

Langue

 

Non-respect de l’interdiction de dépasser par la droite: infraction de gravité moyenne

No procès31.05.2005 6A.22/2005 

 31.05.2005

de

Remonter par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une file de véhicules ralentis constitue une infraction moyennement grave

No procès 6A.53/2006
Recueil officiel: 133 II 58

Résumé en allemand

11.01.2007

fr

Motocycliste remontant par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une file de véhicules ralentis: permis de conduire retiré pendant un mois  

No procès 6A.79/2006

Résumé en allemand

08.02.2007

fr

Remonter sur 300 mètres par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une file de véhicules ralentis: un simple avertissement ne suffit pas  

No procès 6A.54/2006

13.02.2007

fr

Voiture qui «fume»: remonter par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une file de véhicules ralentis constitue une infraction moyennement grave

No procès 6A.5/2007

Résumé en allemand

 

29.03.2007

fr

Remonter par la droite, sur la bande d'arrêt d'urgence, une file de véhicules ralentis pour soritr de l'autoroute constituent des infractions moyennement grave

No procès 6A.2/2007

No procès 6A.102/2006

No procès 6A.88/2006

No procès 6A.96/2006

No procès 6A.95/2006

No procès 6A.93/2006

No procès 6A.94/2006

29.03.2007

 

 

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