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Contrôle du marché LSPro
Examen de l’aptitude à conduire en cas de consommation combinée d’alcool et de drogues/médicaments  

2.6.3.  Examen de l’aptitude à conduire en cas de
consommation combinée d’alcool et de drogues/médicaments

 

Contenu

 

 Date ATF

 

Langue

 

Conduite sous l’influence de l’alcool et de différentes drogues mise en évidence par l’expertise de l’IML
et soupçon de forte accoutumance aux drogues consommées - Nécessité de demander une expertise complémentaire

No procès: 03.06.2002 6A.15/2002

Recueil officiel: 128 II 335

Résumé (en allemand) 

 03.06.2002 

de

En l’absence de faits clairement établis et de diagnostic médical, un tribunal n’est pas habilité à diagnostiquer
une polytoxicomanie et à en déduire une inaptitude à conduire; obligation de demander une expertise complémentaire

No procès: 17.05.2004 6A.5/2004

Résumé (en allemand)

 

17.05.2004

de

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