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Examen de l’aptitude à conduire en cas de défaut de caractère 

2.6.4.  Examen de l’aptitude à conduire en cas de défaut de caractère

Contenu

 

Date ATF

Langue

 

En cas de doute, il faut ordonner une expertise psychologique ou psychiatrique

No procès:  6A.72/1999

Recueil officiel: 125 II 492

Résumé (en allemand) 

 11.10.1999 

de

 No procès: 17.05.2000 6A.7/2000

17.05.2000

fr

No procès:  28.06.2000 6A.15/2000

28.06.2000

de

Exemple d’une expertise psychologique d’aptitude considérée par le Tribunal fédéral comme base suffisamment fiable pour le retrait de sécurité envisagé

No procès: 11.06.2004 6A.23/2004

 

11.06.2004

de

Conduire à réitérées reprises avec, le plus souvent, une alcoolémie élevée peu après avoir récupéré son permis de conduire justifie le fait d'ordonner une expertise 

No procès 1C_98/2007

Résumé

 

13.09.2007

de

Sous le coup d'un retrait du permis de conduire, vitesse maximale autorisée à nouveau massivement dépassée à réitérées reprises - nécessité de tirer au clair l'aptitude à conduire

No procès 1C_307/2007, 1C_321/2007
Résumé

 

17.12.2007

fr

Plusieurs dépassements des vitesses maximales autorisées obligent à tirer au clair l'aptitude à conduire

No procès 1C_189/2008

 

 

08.07.2008

fr

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