3.1.1. Excès de vitesse à l’intérieur des localités
Contenu
Date ATF
Langue
Excès de vitesse de 22 km/h; infraction de gravité moyenne
No procès: 6A.89/1999
Recueil officiel: 126 II 196
Résumé (en allemand)
30.03.2000
fr
Excès de vitesse de 21 km/h; infraction de gravité moyenne
de
Signal caché par la végétation; infraction de peu de gravité nonobstant un excès de vitesse de 46 km/h
No procès:
Excès de vitesse de 16 km/h; décision principale concernant les conducteurs de véhicules à moteur qui, en l’espace d’une année à compter du dernier
avertissement, se sont à nouveau rendus coupables d’une (de peu de gravité) violation des règles de la circulation
No procès: 13.11.2001 6A.75/2001
Recueil officiel: 128 II 86
Excès de vitesse de 23 km/h; pratique tessinoise
No procès: 25.09.2002 6A.67/2002
Excès de vitesse de 18 km/h; infraction de peu de gravité
No procès: 02.05.2003 6A.6/2003
No procès: 16.05.2003 6A.16/2003
Résumé (en alllemand)
Excès de vitesse de 18 km/h; infraction de peu de gravité (nouveau droit)
No procès: 02.12.2005 6A.52/2005
Excès de vitesse de 25 km/h; définition du cas grave d'après le nouveau droit; durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave No procès: 6A.70/2005Recueil officiel: 132 II 234Praxis BGer: 12/2006 Nr. 150
Résumé
