1.2. Vitesse (art. 32 LCR)
Contenu
Date ATF
Langue
Adaptation de la vitesse à la distance de visibilité
Recueil officiel: 126 IV 914
No procès: 06.04.2000 6P.209/1999
Résumé (en allemand)
06.04.2000
de
Homicide par négligence du fait d'une vitesse inadaptée: des obstacles non éclairés sur l'autoroute n'ont rien d'exceptionnel
No procès: 02.04.2001 6S.704/2000Résumé (en allemand)
fr