bfu bpa upi - Etablissement des circonstances de l'accident

Etablissement des circonstances de l'accident

2. Etablissement des circonstances de l'accident
	Contenu	Date ATF	Langue
	Distance entre la voiture accidentée et le passage pour piétons N^o procès: 26.01.2000 1P.631/1999 Résumé (en allemand)	26.01.2000	de
	Détermination arbitraire de distances N^o procès: 10.09.2003 6P.85/2003 Résumé (en allemand)	10.09.2003	de
	Appréciation des preuves relatives au fait que le conducteur obliquant à gauche n'a pas vu un véhicule qui suivait N^o procès: 24.11.2003 6P.136/2003 Résumé (en allemand)	24.11.2003	fr

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