1.6. Causalité adéquate entre un accident de la route et le décès intervenu plus tard
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Date ATF
Langue
Causalité adéquate entre un accident de la route et le décès intervenu plus tard
No procès: 18.05.2005 6P.20/2005
Recueil officiel: 131 IV 145
Résumé (en allemand)
18.05.2005
fr
