bfu bpa upi - Condamnations pour homicide/meurtre par dol éventuel (art. 111 CP)

Condamnations pour homicide/meurtre par dol éventuel (art. 111 CP)

2.1. Condamnations pour homicide/meurtre par dol éventuel (art. 111 CP)
	Contenu	Date ATF	Langue
	Délimitation entre le dol éventuel et la négligence consciente lors d'une course-poursuite entre automobilistes aux conséquences mortelles N^o procès: 26.04.2004 6 P.138/2003 Résumé (en allemand)	26.04.2004	de
	Manoeuvre risquée avec issue mortelle sur une sortie d'autoroute – meurtre par dol éventuel retenu N^o procès: 28.03.2006 6 S.114/2005 Résumé (en allemand)	28.03.2006	de
	Collision intentionnelle avec un autre véhicule lors d'un dépassement à 120 km/h sur l'autoroute – dénégation d'une tentative de meurtre par dol éventuel N^o procès: 28.12.2006 6 P.141/2006 Résumé (en allemand)	28.12.2006	de
	Le meurtre par dol éventuel consécutif à un accident provoqué par un chauffard ne doit être admis qu'avec réserve dans des cas flagrants – dans le cas concret, le meurtre par dol éventuel n'a pas été retenu N^o procès: 21.01.2007 6 S.280/2006 Résumé (en allemand)	21.01.2007	de
	Mit übersetzter Geschwindigkeit in eine Linkskurve - Verneinung einer eventualvorsätzlichen Tötung des Beifahrers Prozess-Nr: 6 B_519/2007	29.01.2008	fr

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