I.D. Hockey sur glace
Contenu
Date ATF
Langue
Lésions suite à une charge contre la balustrade: un accident au sens du droit des assurances
No procès: 30.12.2003 U 172/03
Recueil officiel: 130 V 117
Résumé en allemand
30.12.2003
de
No procès. 6B_298/2007
Recueil officiel: 134 IV 26
