La loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) a fait l'objet d'une révision totale. Elle a été mise au même niveau de protection que la directive européenne 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et s'intitule loi sur la sécurité des produits (LSPro).
Voir :
Communiqué de presse du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Liens
LSPro (RS 930.11):
http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs/html
OSPro (RS 930.111):
http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs/html
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO):
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00440/index.html?lang=fr
New Approach:
http://www.newapproach.org/Directives/Default.asp