La Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) règle l’offre et la mise en circulation d’installations et d’appareils techniques, pour autant que leur sécurité ne fasse pas l’objet d’autres dispositions de droit fédéral. Le bpa est chargé de son exécution sur mandat du Département fédéral de l’économie (DFE). Il contrôle chaque année par sondages le respect des prescriptions de sécurité dans le cadre de 80 à 100 procédures.
Le contrôle, auquel est soumis en premier lieu le responsable de la mise en circulation, comprend la vérification des documents (déclaration de conformité, documentation technique), un contrôle visuel et fonctionnel ainsi que, le cas échéant, un nouveau contrôle ultérieur du produit. En cas d'infraction à la loi, le bpa est habilité à ordonner des mesures de sécurité au moyen d'une décision. Si un contrôle met en évidence la non-conformité d’une installation ou d'un appareil technique avec les prescriptions, le responsable de sa mise en circulation est tenu de s’acquitter d’un émolument.
Liens
Loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT):
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c819_1.html
Ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT):
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c819_11.html
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO):
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00440/index.html?lang=fr
New Approach:
http://www.newapproach.org/Directives/Default.asp