Pourquoi la surveillance du marché est-elle nécessaire?
- parce que le législateur ne prévoit plus de contrôle officiel,
- afin que seuls des produits sûrs soient proposés, vendus, mis en circulation et installés en Suisse,
- parce que lors de leur fabrication, les produits sont rarement contrôlés par un tiers indépendant.
Qui paie les contrôles?
Si le responsable de la mise sur le marché n'apporte pas d'attestation conforme de fabrication sûre et si de graves lacunes sont constatées en matière de sécurité, les frais subséquents sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Que coûtent ces contrôles?
En vertu de l'art. 28, al. 2, OSPro, un taux horaire de 200 francs est appliqué au travail de l'organe de contrôle pour le contrôle ultérieur des produits peu sûrs.
Que faire lorsqu'un fournisseur étranger présente une documentation insuffisante?
Si le producteur n'a pas de représentant en Suisse, la responsabilité incombe à l'importateur.
Si, malgré des demandes répétées, aucune déclaration de conformité (ainsi que les éventuels documents d'accompagnement) n'est disponible, le produit doit être retiré de la circulation jusqu'à ce que la preuve de sa sécurité fondamentale soit fournie. Cela peut nécessiter des examens complets le cas échéant.
Qu'est-ce que la mise en circulation?
La mise en circulation est le transfert ou la mise à disposition de produits gratuitement ou contre rémunération.
Comment le bpa informe-t-il?
Le bpa informe les responsables de la mise en circulation, de la mise en service et les exploitants de produits qui sont de sa compétence sur les prescriptions légales en vigueur.
Il ne donne pas d'informations relatives à des procédures en cours dans le cadre de la loi sur la sécurité des produits (LSPro).